Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du site ledevisparfait.fr et du service LeDevisParfait.fr (« le Service »), édités par Achille Dorier, entrepreneur individuel en micro-entreprise (voir les mentions légales) (« LeDevisParfait.fr », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

1. Définitions

• Donneur d'ordres : un syndic professionnel ou un administrateur de biens qui demande des devis de travaux par le Service.
• Entreprise : une entreprise du bâtiment dont le compte a été validé par LeDevisParfait.fr et qui reçoit des demandes de devis.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, qu'elle soit donneur d'ordres ou entreprise.
• Demande : une demande de devis déposée par un donneur d'ordres.
• Devis : la proposition chiffrée qu'une entreprise dépose sur le Service en réponse à une demande.

2. Objet du Service

LeDevisParfait.fr permet à un donneur d'ordres de décrire des travaux et de recevoir jusqu'à trois devis d'entreprises du bâtiment, puis de les comparer et de choisir l'un d'entre eux.

LeDevisParfait.fr est un intermédiaire. Nous transmettons les demandes et mettons les devis à disposition. Nous ne réalisons aucun travaux et ne sommes pas partie au contrat conclu entre le donneur d'ordres et l'entreprise choisie. Ce contrat, son exécution, son prix et ses garanties relèvent de ces deux seules parties.

3. Accès au Service et comptes

3.1 Donneurs d'ordres

• La création d'un compte est gratuite.
• Le donneur d'ordres fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Un syndic ou un administrateur de biens déclare agir dans le cadre de son mandat pour la copropriété concernée.

3.2 Entreprises

• Une entreprise rejoint le Service sur candidature.
• Le compte n'est activé qu'après :
  1. la signature d'un contrat d'apporteur d'affaires et d'une charte d'engagement avec LeDevisParfait.fr ;
  2. l'envoi d'un Kbis (ou d'un extrait d'immatriculation) et d'une attestation d'assurance décennale en cours de validité pour les métiers concernés.
• LeDevisParfait.fr peut refuser une candidature sans avoir à se justifier.

3.3 Identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. En cas d'utilisation non autorisée, il doit nous prévenir sans délai.

4. Fonctionnement du Service

1. Dépôt de la demande : le donneur d'ordres choisit un métier, décrit les travaux, indique l'adresse du chantier et peut joindre des photos ou des documents.
2. Transmission : la demande est transmise par e-mail à toutes les entreprises référencées pour le métier concerné. Les coordonnées complètes du chantier ne leur sont visibles qu'une fois connectées.
3. Devis : chaque entreprise peut décliner la demande ou indiquer qu'elle souhaite faire un devis, en s'engageant à le remettre dans ce délai. Les trois premières entreprises à s'engager reçoivent les coordonnées du donneur d'ordres ; les suivantes sont informées que la demande est complète. L'objectif est un dépôt des devis sous 7 jours. Ce délai est un engagement de moyens : il n'est pas garanti, car il dépend des entreprises et de l'accès au chantier.
4. Choix : le donneur d'ordres compare les devis reçus et indique celui qu'il retient. Il reste libre de ne retenir aucun devis.

5. Prix et rémunération de LeDevisParfait.fr

• Le Service est gratuit pour les donneurs d'ordres.
• LeDevisParfait.fr est rémunéré par les entreprises, sous la forme d'une commission calculée sur le montant hors taxes des travaux réalisés et encaissés à la suite d'une mise en relation par le Service. Les conditions de cette commission sont fixées dans le contrat signé avec chaque entreprise.
• Aucune rémunération, commission ni avantage, sous quelque forme que ce soit, n'est versé par LeDevisParfait.fr aux donneurs d'ordres, ni à leurs salariés, mandataires ou membres de conseils syndicaux.

6. Référencement et sélection des entreprises

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation :

• Critères de référencement : une entreprise est référencée si elle a signé le contrat et la charte, fourni les justificatifs demandés, et intervient dans le métier de la demande.
• Choix des entreprises consultées : la demande est proposée à toutes les entreprises référencées pour le métier ; les trois premières qui s'engagent à faire un devis sont consultées. Le donneur d'ordres ne choisit pas les entreprises consultées : il choisit, parmi les devis reçus, celui qu'il retient.
• Ordre d'affichage : aucune liste d'entreprises n'est présentée au donneur d'ordres avant les réponses. Les devis reçus sont présentés par ordre alphabétique du nom des entreprises. Le montant de la commission n'influence ni le référencement ni les entreprises consultées.
• Lien économique : toutes les entreprises référencées ont un lien contractuel avec LeDevisParfait.fr, qui les rémunère par la commission décrite à l'article 5.
• Retrait : LeDevisParfait.fr peut retirer une entreprise qui ne respecte pas la charte, notamment si elle ne répond pas aux demandes, si son assurance n'est plus valide, ou après des réclamations répétées.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Tous les utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa finalité ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de perturber le Service ou d'accéder sans droit à des données.

7.2 Donneurs d'ordres

Le donneur d'ordres s'engage à :

• décrire les travaux de façon sincère et suffisamment précise ;
• permettre aux entreprises consultées d'accéder au chantier pour établir leur devis ;
• détenir les droits sur les photos et documents qu'il dépose.

7.3 Entreprises

L'entreprise s'engage à :

• maintenir à jour ses justificatifs, en particulier son assurance décennale ;
• répondre aux demandes reçues (acceptation ou refus motivé) dans les délais prévus par la charte ;
• établir des devis sincères, conformes à la réglementation et adaptés à la demande ;
• respecter le contrat d'apporteur d'affaires, notamment la déclaration des chantiers obtenus grâce au Service.

8. Contenus déposés

Les demandes, photos, documents et devis déposés restent la propriété de leurs auteurs. Chaque utilisateur autorise LeDevisParfait.fr à les héberger, les reproduire et les transmettre aux seules personnes concernées par la demande, et uniquement pour faire fonctionner le Service.

9. Responsabilité

• LeDevisParfait.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir qu'il soit disponible en permanence et sans interruption.
• LeDevisParfait.fr vérifie les justificatifs demandés aux entreprises lors de leur référencement. Cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité des travaux. Le choix de l'entreprise et la conclusion du contrat de travaux relèvent du donneur d'ordres.
• LeDevisParfait.fr n'est pas responsable de l'exécution des travaux, des retards, malfaçons ou litiges entre un donneur d'ordres et une entreprise. Il peut toutefois être informé de tout litige, afin d'appliquer, le cas échéant, l'article 6 (retrait d'une entreprise).

10. Suspension et suppression de compte

• Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace, ou en nous écrivant.
• LeDevisParfait.fr peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, fausses déclarations).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Modification des CGU

LeDevisParfait.fr peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs inscrits sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

• Les présentes CGU sont soumises au droit français.
• À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Marseille.

14. Contact

contact@ledevisparfait.fr, 19 boulevard Clemenceau, 13004 Marseille